Conditions Générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGU ») régissent :

• les conditions d'accès et d'utilisation du site web www.inflowpay.com (ci-après le « Site » ou « Site Web »), l'Application, et toute API développée et détenue par la Société (telle que définie ci-dessous) ;
• les conditions d'accès et d'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) ; et, plus généralement,
• toute interaction qu'un Utilisateur (tel que défini ci-dessous) peut avoir avec la Société, ses sociétés affiliées ou tout tiers lors de l'utilisation du Site, de l'Application, d'une API ou des Services.

Le Site est exploité par la Société. Les Services sont, sauf mention contraire dans les présentes, fournis par la Société. Tout Utilisateur doit accepter et se conformer pleinement aux CGU et à la Politique de confidentialité avant d'utiliser les Services, une API, ou de consulter le Site et l'Application.

Le préambule constitue une partie intégrante et contraignante des CGU. Sauf mention explicite contraire, les listes contenues dans les CGU ne doivent pas être interprétées comme étant limitatives ou exhaustives. Les termes commençant par une majuscule ont les définitions spécifiques indiquées dans le Glossaire ci-dessous.

Article 1 — Glossaire

• API : Toute interface de programmation d'application fournie par la Société.
• Application : Le logiciel d'application mobile par lequel la Société propose ses Services, incluant les données et médias associés.
• Utilisateur autorisé : Utilisateur exploitant ou accédant à un Compte Marchand pour le compte d'un propriétaire d'entreprise utilisant les Services.
• Systèmes de cartes : Les réseaux de paiement dont les règles régissent l'acceptation des cartes, notamment Visa, Mastercard et tout autre système applicable.
• Société : INFLOW PAY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 877 349.
• Propriété intellectuelle : L'ensemble des droits sur les marques, logos, brevets, modèles déposés, droits sur les dessins et modèles, droits d'auteur et droits connexes, droits moraux, bases de données, noms de domaine, modèles d'utilité, secrets commerciaux et droits similaires dans le monde entier, y compris les enregistrements, demandes, renouvellements et droits d'agir en justice pour des contrefaçons passées.
• Compte marchand : Un compte créé par un Utilisateur autorisé sur le Site pour accéder aux Services et les utiliser.
• MoR : Merchant of Record (MoR) — l'entité juridique (Inflow Pay) qui agit en tant que vendeur principal dans toutes les transactions avec les clients finaux.
• Politique de confidentialité : La politique de confidentialité de la Société régissant le traitement des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs, accessible à l'adresse www.inflowpay.com/privacypolicy.
• Services : L'ensemble des produits, services, contenus, fonctionnalités, technologies ou fonctions proposés par la Société via son Site web, son Application ou son API.
• Site / Site web : www.inflowpay.com et tout sous-domaine associé exploité par la Société.
• CGU : Les présentes Conditions Générales.
• Utilisateur / Marchand : Toute personne ou entité utilisant ou accédant au Site Web, à l'Application ou à l'API, y compris les Utilisateurs Autorisés.

Article 2 — Éligibilité de l'Utilisateur

L'utilisation des Services de la Société est exclusivement réservée aux entités commerciales. L'utilisation personnelle à des fins individuelles est expressément interdite.

L'accès aux Services est limité aux Utilisateurs Autorisés dûment mandatés par leurs entreprises respectives pour agir en leur nom. Les Utilisateurs Autorisés doivent fournir des justificatifs valides confirmant leur pouvoir d'engagement sur demande. L'incapacité à fournir une preuve d'autorisation satisfaisante peut entraîner un refus d'accès.

Tous les Utilisateurs Autorisés doivent être âgés d'au moins 18 ans. En utilisant les Services, l'Utilisateur confirme qu'il est âgé de 18 ans ou plus et qu'il possède la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

Article 3 — Compte Marchand

Pour accéder aux Services et les utiliser, l'Utilisateur doit créer un Compte Marchand et fournir toutes les informations professionnelles et d'identité requises. Le type de Compte Marchand et les obligations associées dépendent du statut de l'Utilisateur :

• Un marchand vendant des produits ou services numériques (SaaS, abonnements, contenu en ligne) ; ou
• Un marchand vendant des produits physiques ou des services non numériques (e-commerce, freelance, entreprises de logistique).

1. Informations sur le compte et vérification

• Toutes les informations fournies à la Société doivent être complètes, exactes et véridiques à tout moment.
• Les Utilisateurs sont tenus de mettre à jour leurs informations dès que des changements surviennent.
• La Société peut demander des documents justificatifs supplémentaires à tout moment afin de vérifier la conformité.
• Le défaut de fournir des informations exactes peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Marchand.

2. Sécurité et responsabilité

• L'Utilisateur est seul responsable de la protection des identifiants de son Compte Marchand, y compris les informations de connexion, les clés API et les méthodes d'authentification.
• Si le Compte Marchand est lié à un portefeuille de stablecoins auto-hébergé, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la sécurisation de l'accès à ce portefeuille.
• La Société n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé, d'adresses de portefeuille incorrectes ou d'une mauvaise gestion des fonds.
• Toute utilisation suspectée non autorisée doit être signalée immédiatement à la Société.

3. Responsabilités spécifiques par type de marchand

Marchands vendant des produits physiques (e-commerce, logistique) :

• Maintenir des niveaux de stock précis pour éviter les ventes excédentaires.
• Gérer la logistique, l'expédition et les retours à leurs propres frais.
• Fournir toutes les informations nécessaires à la conformité avec les lois régionales sur la fiscalité et la protection des consommateurs.

Marchands vendant des produits numériques (SaaS, contenu en ligne, logiciels) :

• Fournir leurs Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin d'aligner les politiques de remboursement sur les exigences d'Inflow.
• Définir clairement les périodes d'éligibilité aux remboursements, en particulier lorsque des risques de rétrofacturation existent.

4. Accès au compte et mises à jour

• L'accès au compte marchand s'effectue via des notifications par e-mail ; les Utilisateurs doivent veiller à la sécurité de leurs identifiants de messagerie.
• La Société se réserve le droit discrétionnaire de modifier ou de mettre fin aux exigences relatives au compte marchand ou à tout aspect des Services.
• La poursuite de l'utilisation des Services après toute modification vaut acceptation par l'Utilisateur des exigences mises à jour.

Article 4 — Sécurité du compte marchand

1. Obligations générales de sécurité

• Utiliser des mots de passe à usage unique (OTP) envoyés par e-mail pour l'authentification.
• Signaler immédiatement toute tentative d'accès non autorisé à la Société.
• Assurer la sécurité de leur compte e-mail, utilisé pour la vérification par OTP.

2. Protection des portefeuilles auto-hébergés

• L'Utilisateur est seul responsable de la protection des clés privées et de l'accès au portefeuille.
• La Société ne stocke, ne récupère ni ne gère les clés privées.
• Si l'Utilisateur perd l'accès à son portefeuille de stablecoins, la Société ne peut pas aider à la récupération des fonds.

3. Sécurité des e-mails et des appareils

• L'Utilisateur doit assurer la sécurité de son compte e-mail, car il sert de méthode d'authentification principale.
• Si l'e-mail de l'Utilisateur est compromis, il doit immédiatement en informer la Société.
• L'Utilisateur doit maintenir son navigateur et son système d'exploitation à jour, en incluant les derniers correctifs de sécurité et logiciels antivirus.

4. Risques de sécurité interdits

Pour empêcher tout accès non autorisé, l'Utilisateur ne doit pas :

• Partager les identifiants de Compte Marchand, les clés API ou l'accès au portefeuille avec des tiers.
• Autoriser l'accès à distance à leur appareil, sauf si cela est nécessaire pour le support technique.
• Utiliser des fonctionnalités de remplissage automatique qui stockent les mots de passe dans leur navigateur.
• Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec l'authentification à deux facteurs (2FA).

5. Limitation de responsabilité

• L'Utilisateur est responsable de la sécurisation de ses propres systèmes, y compris les ordinateurs, logiciels et appareils mobiles utilisés pour accéder aux Services.
• La Société ne garantit pas que les Services seront exempts de bugs, de logiciels malveillants ou de cybermenaces. L'Utilisateur doit mettre en œuvre des mesures de cybersécurité adéquates de son côté.

Article 5 — Services de la Société

1. Modèle de Merchant of Record (MoR)

En accédant à la plateforme Inflow, le Marchand accepte qu'Inflow Pay soit considéré comme le revendeur (Merchant of Record) pour toutes les transactions traitées via ses Services.

En tant que Merchant of Record, Inflow Pay assume la responsabilité de :

• Représenter le Marchand dans les transactions avec les clients finaux.
• Gérer le traitement des paiements, la collecte des taxes, les rétrofacturations et les remboursements.
• Assurer la conformité aux réglementations fiscales et financières applicables.

Inflow Pay opère selon un modèle d'achat-revente, par lequel elle achète des biens ou des services au Marchand pour les revendre au client final en son nom propre. Le Marchand reconnaît qu'Inflow Pay agit en tant que vendeur principal dans la chaîne de transaction, et non en tant qu'intermédiaire ou processeur de paiement.

2. Traitement des paiements et règlements en stablecoins

• La Société fournit une passerelle de paiement permettant les paiements en monnaie fiduciaire via ses partenaires acquéreurs réglementés. Ces partenaires sont des prestataires de services de paiement agréés, responsables du traitement des paiements par carte et de la conformité aux réglementations de paiement applicables.
• Une fois qu'un consommateur effectue un paiement, la Société collecte les fonds en monnaie fiduciaire et peut convertir ces fonds en stablecoins avant le règlement au Marchand. Les stablecoins sont crédités sur le portefeuille marchand auto-hébergé.
• La conversion de monnaie fiduciaire en stablecoins est effectuée soit par la Société agissant pour son propre compte, soit par l'intermédiaire de prestataires de services tiers réglementés.
• La Société ne garantit aucun taux de change, délai de conversion ou condition d'exécution, lesquels peuvent dépendre de prestataires tiers et des conditions du marché.

3. Mécanismes de règlement et responsabilité des paiements

IMPORTANT — Cette section régit le moment où l'obligation de règlement de la Société est libérée ainsi que la répartition des responsabilités pour les transferts ultérieurs.

• Le règlement par la Société est réputé pleinement effectué dès le crédit des stablecoins sur le portefeuille Inflow du Marchand (le « Point de Règlement »).
• Tout transfert initié par le Marchand après le Point de Règlement — qu'il provienne de son portefeuille Inflow ou de tout portefeuille externe auto-hébergé — est effectué sous la seule et exclusive responsabilité du Marchand.
• La Société n'assume aucune responsabilité pour les pertes, transferts erronés, défaillances de réseau, événements de désancrage ou tout autre problème survenant après le Point de Règlement.
• En particulier, la Société décline expressément toute responsabilité concernant les paiements effectués par le Marchand vers des portefeuilles ou des adresses qu'il a désignés, indépendamment de toute erreur dans cette désignation.

4. Accord d'acceptation de carte

Cette section constitue l'accord d'acceptation de carte entre Inflow Pay et le Marchand, intégrant toutes les règles applicables des systèmes de cartes.

• Inflow Pay est l'unique cocontractant des partenaires acquéreurs (« Acquéreurs ») et des systèmes de cartes. Le Marchand n'a aucune relation contractuelle directe avec les Acquéreurs ou les systèmes de cartes.
• Le Marchand doit à tout moment se conformer aux règles, réglementations et directives opérationnelles de tous les systèmes de cartes applicables (y compris Visa, Mastercard et tout autre système utilisé), tels que mis à jour périodiquement.
• Le Marchand déclare et garantit qu'il n'exerce pas ses activités dans une catégorie commerciale (MCC) interdite par un quelconque système de carte ou acquéreur applicable.
• Le marchand reconnaît qu'Inflow Pay peut imposer des limites de transaction, restreindre certaines zones géographiques ou certains codes MCC, suspendre des méthodes de paiement ou modifier les conditions d'acceptation des cartes si les règles des réseaux de cartes, les exigences des acquéreurs ou des considérations de risque l'exigent, et ce, sans préavis.
• Le marchand s'engage à respecter toutes les exigences en matière de prévention de la fraude, de rétrofacturation et de conformité imposées par les réseaux de cartes, les acquéreurs et la législation applicable.

Seuils de rétrofacturation et de fraude :

• Le marchand doit maintenir un taux de rétrofacturation inférieur aux seuils fixés par les réseaux de cartes applicables (à titre indicatif : 1 % pour Visa, 1 % pour Mastercard, tels que mis à jour périodiquement par les réseaux).
• Lorsque les taux de rétrofacturation, les indicateurs de fraude ou les ratios de litiges dépassent les limites acceptables, Inflow Pay se réserve le droit de suspendre les règlements, d'augmenter les réserves, de restreindre ou de mettre fin à l'acceptation des cartes, ou de résilier le compte marchand sans préavis.
• Le marchand reconnaît que le dépassement des seuils des réseaux de cartes peut entraîner son inscription à des programmes de surveillance (par exemple, le Visa Dispute Monitoring Programme ou le Mastercard Excessive Chargeback Programme), dont les coûts et les conséquences seront supportés exclusivement par le marchand.

5. Qualification réglementaire

Les parties reconnaissent et conviennent expressément que :

• Inflow Pay agit en tant que Merchant of Record (MoR) et vendeur principal dans toutes les transactions avec les clients finaux, achetant et revendant des biens ou des services en son nom propre ;
• Inflow Pay ne fournit pas de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), car elle n'exécute pas d'opérations de paiement pour le compte du marchand ou d'un tiers ;
• Inflow Pay ne fournit pas de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), car elle n'agit ni en tant que dépositaire, ni en tant que courtier ou intermédiaire pour le compte du marchand ;
• Toute conversion entre monnaie fiduciaire et stablecoins est effectuée par Inflow Pay pour son propre compte, dans le cadre de son activité commerciale de revendeur.

6. Modèle de portefeuille non dépositaire

• La Société ne détient ni ne conserve de stablecoins pour le compte des marchands.
• Le marchand conserve à tout moment le contrôle total de ses fonds en stablecoins.
• La Société utilise exclusivement ses propres stablecoins pour faciliter les transactions liées au MoR (collecte de taxes, déduction de frais, versement de fonds).
• La Société collabore avec des fournisseurs agréés de services d'entrée et de sortie de fonds pour gérer les conversions de monnaie fiduciaire en cryptomonnaies et inversement.

7. Interaction directe avec le consommateur et processus de paiement

• Inflow propose une solution de paiement où les consommateurs interagissent directement avec Inflow, et non avec le marchand.
• Le consommateur comprend clairement qu'il effectue son achat auprès d'Inflow (en tant que MoR).
• Les litiges et les rétrofacturations sont gérés par Inflow, évitant ainsi les conflits entre les Marchands et les consommateurs.
• Le consommateur a accès aux Conditions Générales lors du paiement, Inflow étant la contrepartie contractuelle.

8. Services additionnels et expansion de l'écosystème

• La Société offre la possibilité d'intégrer d'autres services d'auto-conservation, notamment des intégrations DeFi et des options de routage de paiement personnalisées selon les préférences du Marchand.

9. Obligations du Marchand et conformité

• Le Marchand s'engage à fournir toutes les informations nécessaires sur les produits afin de garantir des ventes légitimes et transparentes.
• Le Marchand doit se conformer à toutes les exigences réglementaires et fiscales applicables à ses ventes.

Le Marchand déclare et garantit que :

• ses activités sont conformes à toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et le financement du terrorisme (FT) ;
• il ne fait l'objet d'aucune sanction et n'opère pas dans des juridictions interdites ;
• il ne participe à aucune activité illégale, frauduleuse ou trompeuse.

Inflow Pay se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• effectuer des vérifications KYC/KYB et un suivi continu ;
• analyser les transactions et les adresses de portefeuille à l'aide d'outils d'analyse blockchain ;
• suspendre ou bloquer les transactions jugées suspectes ou non conformes ;
• signaler les activités suspectes aux autorités compétentes.

Tout manquement au présent article constitue une violation substantielle autorisant Inflow Pay à résilier le contrat immédiatement et sans préavis.

10. Frais de réseau, services tiers de gestion des litiges et endettement du Marchand

Cette section régit le droit d'Inflow Pay de recouvrer tous les coûts liés au réseau ainsi que tout montant avancé pour le compte du Marchand, et d'activer à sa discrétion des services tiers de gestion des litiges et de la fraude.

10.1 Recouvrement des frais de réseau et des coûts de gestion des litiges

Le Marchand reconnaît qu'Inflow Pay, en sa qualité de commerçant officiel (Merchant of Record), peut engager des frais pour le compte ou en conséquence directe de l'activité du Marchand, incluant, sans s'y limiter :

• Frais RDR (Rapid Dispute Resolution) facturés par les réseaux de cartes ou les partenaires acquéreurs pour le traitement automatisé des litiges ;
• Frais d'alerte Ethoca et frais de services de notification pré-rétrofacturation similaires ;
• Frais de traitement des rétrofacturations, coûts de représentation et frais de pénalité des réseaux ;
• Frais de programme de surveillance de la fraude (par exemple, Visa VDMP, Mastercard MECP) déclenchés par les taux de rétrofacturation ou de fraude du Marchand ;
• Tout autre frais imposé par les réseaux de cartes, les acquéreurs ou les prestataires de services réseau tiers en raison des transactions ou de l'activité commerciale du Marchand.

Tous ces coûts sont supportés exclusivement par le Marchand et constituent une dette due à Inflow Pay, recouvrable conformément à l'article 10.2 ci-dessous.

10.2 Droit de recouvrement et de compensation pour les dettes du Marchand

Lorsque le Marchand doit des montants à Inflow Pay — qu'ils découlent de frais de réseau, de coûts RDR/Ethoca, de rétrofacturations, de remboursements avancés par Inflow Pay, de frais de transaction, d'ajustements de TVA, de pénalités ou de toute autre obligation en vertu des présentes CGU — Inflow Pay se réserve expressément le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de :

• Déduire ces montants des flux entrants avant le règlement sur le portefeuille du Marchand (c'est-à-dire retenir sur les paiements entrants avant qu'ils ne soient crédités au Marchand) ;
• Réduire ou bloquer les montants de paiement initiés par le Marchand depuis son portefeuille Inflow, jusqu'à concurrence du montant total de la dette ;
• Compenser les montants dus avec tout solde actuel, règlement futur ou réserve glissante détenue par Inflow Pay ;
• Émettre une facture au Marchand pour un remboursement immédiat, sous réserve des pénalités de retard énoncées à l'article 9.3 ;
• Combiner tout ou partie des mécanismes ci-dessus simultanément et sans obligation d'épuiser un recours avant d'en appliquer un autre.

Le Marchand consent expressément et irrévocablement à ces mécanismes de recouvrement comme condition essentielle à l'accès aux Services. Lorsque Inflow Pay a avancé des fonds pour le compte du Marchand (notamment en traitant des remboursements ou en absorbant des montants de rétrofacturation avant recouvrement), ces avances constituent une dette immédiatement exigible par le Marchand.

10.3 Activation des services réseau et de gestion des litiges tiers

Inflow Pay se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans exiger le consentement préalable du Marchand, d'activer, de modifier ou de désactiver des services réseau tiers et des outils de gestion des litiges liés au compte du Marchand, incluant, sans s'y limiter :

• RDR (Rapid Dispute Resolution) — services de résolution automatisée des litiges proposés par les réseaux de cartes ;
• Ethoca Consumer Clarity et Ethoca Alerts — services d'alerte pré-rétrofacturation et de données de transaction enrichies ;
• Tout autre service de prévention de la fraude, d'atténuation des rétrofacturations ou de surveillance des transactions disponible via les réseaux de cartes, les acquéreurs ou des prestataires tiers.

La décision d'activer un tel service appartient exclusivement à Inflow Pay, en fonction de considérations liées au risque, à la conformité ou aux opérations. Les coûts associés à ces services seront facturés au Marchand conformément à l'article 10.1.

Article 6 — Paiement des services

1. Frais de transaction et modèle de rémunération

La Société sera rémunérée par une commission en pourcentage sur chaque transaction traitée. Le taux applicable aux transactions d'un Marchand sera :

• Déterminée au moment de l'ouverture du Compte Marchand et convenue dans l'accord commercial signé entre les parties.
• Structurée en fonction du type de marchand (par exemple, SaaS ou e-commerce).

Cette structure tarifaire rémunère la Société pour la fourniture de services de Merchant of Record (MoR), incluant le traitement des paiements et la gestion des rétrofacturations, la collecte et le reversement de la TVA, les règlements en stablecoins et la gestion de la conformité.

La Société peut déduire les frais, réserves, rétrofacturations et autres ajustements financiers directement des flux de règlement sans préavis.

2. Droit de compensation et de retenue

Cette section définit le droit d'Inflow Pay de recouvrer toute somme due par le Marchand directement sur les flux de paiement, y compris les flux entrants et sortants.

Inflow Pay, en sa qualité de Merchant of Record, avance des fonds au Marchand dans le cadre de son activité de revente commerciale. Lorsque le Marchand doit des sommes à Inflow Pay — incluant, sans s'y limiter, les frais de transaction, les montants de rétrofacturation, les ajustements de TVA, les pénalités ou le remboursement d'avances — Inflow Pay se réserve expressément le droit de :

• Déduire tout montant dû des flux entrants avant le règlement sur le portefeuille du Marchand, sans préavis ;
• Retenir ou déduire des montants des flux de paiement initiés par le Marchand depuis son portefeuille Inflow ;
• Compenser tout montant dû par le Marchand avec les soldes actuels, les règlements futurs ou les réserves détenues par Inflow Pay ;
• Exercer l'un des droits susmentionnés simultanément et sans obligation d'épuiser un recours avant d'en appliquer un autre.

Le Marchand reconnaît et accepte expressément ces droits de compensation et de retenue, qui constituent une condition essentielle de la relation commerciale.

3. Ajustements tarifaires et tarification basée sur le volume

• Le pourcentage de commission peut être révisé annuellement, sous réserve d'un accord mutuel.
• Les révisions tarifaires tiendront compte du volume total de transactions de l'Utilisateur, de son exposition au risque (par exemple, taux de rétrofacturation, conformité sectorielle) et des conditions du marché.

4. Confidentialité des tarifs

• La structure tarifaire convenue doit rester strictement confidentielle entre la Société et l'Utilisateur.
• La divulgation des structures tarifaires à des tiers est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du compte Marchand ainsi que des poursuites judiciaires en dommages-intérêts.

5. Divulgation relative aux stablecoins

Le Marchand reconnaît que :

• Les stablecoins ne sont pas un cours légal et ne constituent pas une monnaie fiduciaire ;
• Les stablecoins sont soumis à des cadres réglementaires, notamment le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ;
• La valeur des stablecoins dépend de l'émetteur et des réserves sous-jacentes.

Inflow Pay ne garantit ni la stabilité ni la valeur d'un stablecoin, ni la solvabilité ou la conformité réglementaire d'un émetteur, ni la convertibilité en monnaie fiduciaire. Le Marchand assume tous les risques associés à l'utilisation de stablecoins, y compris le désancrage, le risque de liquidité et les restrictions réglementaires.

Article 7 — Réserves, risque financier et risque de crédit

1. Réserve glissante

La Société peut conserver une réserve glissante en garantie de toute exposition financière découlant de l'activité du Marchand, incluant, sans s'y limiter, les rétrofacturations, les remboursements, les pertes liées à la fraude, les pénalités réglementaires ou des réseaux de cartes, les frais RDR/Ethoca et tout autre coût lié au réseau. Le niveau de la réserve et le pourcentage applicable sont déterminés par la Société à sa seule discrétion et communiqués au Marchand.

2. Étendue du risque financier couvert

La réserve ainsi que les droits de compensation et de recouvrement de la Société (tels qu'énoncés aux articles 5.10 et 6.2) s'appliquent à l'ensemble des risques financiers et de crédit découlant de l'utilisation des Services par le Marchand, notamment :

• Risque de crédit : le risque que le Marchand soit dans l'incapacité de rembourser Inflow Pay pour les montants avancés en son nom (y compris les rétrofacturations, les remboursements ou les frais payés à des tiers) ;
• Risque de règlement : le risque de perte entre le moment où un paiement est traité et celui où les fonds sont reçus des acquéreurs ;
• Risque de fraude : pertes résultant de transactions non autorisées ou frauduleuses associées au compte du Marchand ;
• Risque réglementaire et de conformité : amendes, pénalités ou coûts supplémentaires imposés par les réseaux de cartes, les acquéreurs ou les autorités réglementaires en raison de l'activité du Commerçant ;
• Risque opérationnel : pertes découlant d'erreurs, de défaillances du système ou d'une utilisation abusive imputable au Commerçant ;
• Risque de concentration : lorsque le volume ou l'exposition aux rétrofacturations du Commerçant représente une part disproportionnée du risque global d'Inflow Pay.

3. Ajustements de la réserve

Inflow Pay peut augmenter le montant de la réserve, prolonger la période de réserve ou imposer des exigences de garantie financière supplémentaires à tout moment, sans préavis, lorsqu'elle détermine que le profil de risque du Commerçant s'est détérioré ou lorsque cela est requis par les acquéreurs, les réseaux de cartes ou la législation applicable.

4. Compensation avec la réserve

La Société peut compenser tout montant dû par l'Utilisateur avec les soldes actuels, les règlements futurs ou les réserves, tel que stipulé aux articles 6.2 et 5.10. Les réserves ne seront libérées au profit du Commerçant qu'une fois que la Société aura la certitude que toutes les obligations financières ont été réglées et qu'aucun litige, rétrofacturation ou enquête en cours ne subsiste.

5. Suspension des règlements

La Société peut suspendre les règlements à tout moment si nécessaire pour atténuer les risques financiers, de crédit ou réglementaires, sans que cela ne constitue une rupture de contrat ou n'engage la responsabilité d'Inflow Pay.

Article 8 — Obligations fiscales

1. Responsabilités fiscales de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la déclaration, du paiement et du respect de toutes les taxes, droits et prélèvements gouvernementaux imposés par les lois régissant ses activités commerciales. Cela inclut, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales des travailleurs indépendants, les règles de TVA transfrontalières, les obligations fiscales locales et les lois sur la taxe sur les services numériques.

Lorsque les paiements sont réglés en stablecoins, l'Utilisateur demeure responsable de toute incidence fiscale liée à la réception, à la conversion ou à la détention de ces actifs.

2. Collecte de la TVA et rôle de la Société en tant que MoR

• En tant que Merchant of Record, la Société est responsable de la collecte et du reversement de la TVA sur les transactions, le cas échéant.
• La TVA collectée est déterminée en fonction de la juridiction fiscale applicable.
• La Société décline toute responsabilité concernant les impôts supplémentaires dus par l'Utilisateur, y compris l'impôt sur les sociétés ou les obligations de TVA spécifiques au commerçant.
• L'Utilisateur doit déclarer avec précision ses activités commerciales afin de garantir une gestion appropriée de la TVA.

3. Absence de services de conseil fiscal

La Société ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenue responsable du calcul, de la déclaration ou du reversement des taxes au-delà de ses obligations en tant que MoR. L'Utilisateur est invité à consulter un conseiller fiscal qualifié concernant ses obligations spécifiques.

4. Conséquences du non-respect des obligations fiscales

• Pénalités, intérêts ou conséquences juridiques en vertu des lois fiscales applicables.
• Suspension ou résiliation immédiate du Compte Marchand si la Société identifie une non-conformité fiscale présentant un risque pour ses activités.
• Signalement des infractions fiscales aux autorités compétentes, si la loi l'exige.

Article 9 — Factures

1. Émission des factures et suivi des transactions

• Inflow émettra des factures aux Marchands afin d'assurer une traçabilité complète des transactions, confirmant ainsi le rôle d'Inflow en tant que revendeur.
• Les factures seront générées par transaction. Les Marchands peuvent obtenir un récapitulatif mensuel complet des transactions via l'application Inflow.

2. Facturation directe aux clients et récapitulatifs de paiement

Inflow peut émettre des factures directement au client final pour le compte du Marchand et veiller à ce que les mesures appropriées de collecte et de conformité en matière de TVA soient respectées.

3. Obligations de paiement et délais

Si le Marchand doit des fonds à Inflow (par exemple, frais de transaction, pénalités, régularisations de TVA), il doit régler le solde dû dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

Tout défaut de paiement dans les délais impartis entraînera :

• Une pénalité de retard calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, appliquée à compter de la date d'échéance.
• Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € pour couvrir les coûts administratifs et juridiques liés au recouvrement.

Remarque : Ce délai de paiement de 45 jours ne s'applique pas aux rétrocessions de paiement (chargebacks). Les montants des rétrocessions font l'objet d'une déduction ou d'une compensation immédiate conformément à l'article 6.2.

4. Conséquences du non-paiement

• Suspendre le compte du Marchand et son accès aux Services jusqu'à réception du paiement.
• Résilier le compte du Marchand à sa seule discrétion.
• Engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, incluant des dommages-intérêts compensatoires et tout autre recours légal disponible en vertu du droit applicable.

Article 10 — Résiliation

1. Résiliation immédiate par la Société

La Société se réserve le droit de résilier immédiatement le Compte Marchand et l'accès aux Services sans préavis dans l'une des circonstances suivantes :

• Violation de toute disposition des présentes CGU, incluant l'utilisation abusive des Services, le non-respect des obligations fiscales, la violation de la confidentialité ou le défaut de maintien de la sécurité.
• Exigence légale ou réglementaire imposant la résiliation du Compte Marchand.
• Transactions frauduleuses, illégales ou non autorisées, incluant le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, le financement d'activités illicites ou la violation des sanctions, des réglementations LCB-FT ou de conformité.
• Défaut de paiement de frais, pénalités ou sommes dues dans les délais impartis.
• Activités présentant un risque pour la sécurité, la stabilité ou l'intégrité des systèmes de la Société, du réseau de paiement MoR, ou d'autres utilisateurs ou partenaires financiers.
• Dépassement des seuils de rétrofacturation ou de fraude définis par les réseaux de cartes, conformément à l'article 5.4.

2. Résiliation avec préavis

La Société peut également résilier le Compte Marchand sans motif, sous réserve d'un préavis d'au moins trente (30) jours adressé à l'Utilisateur. Durant cette période, l'Utilisateur doit régler tous les soldes débiteurs et honorer les transactions, remboursements ou obligations de TVA en cours.

3. Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation :

• Le droit de l'Utilisateur d'accéder aux Services et de les utiliser prend fin immédiatement.
• La Société décline toute responsabilité concernant les dommages, interruptions d'activité ou pertes résultant de la résiliation.
• L'Utilisateur doit cesser toute utilisation des Services, supprimer les documents de la Société de ses systèmes et régulariser l'ensemble des frais impayés, obligations fiscales ou dettes liées aux rétrofacturations.

4. Actions juridiques et conformité après résiliation

La Société se réserve le droit exclusif d'engager des poursuites judiciaires en cas de manquement de l'Utilisateur, notamment pour réclamer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier, opérationnel ou d'image, ainsi que des mesures conservatoires visant à faire cesser toute utilisation abusive de sa technologie propriétaire ou de ses informations confidentielles.

5. Résiliation par l'Utilisateur

• L'Utilisateur peut demander la résiliation volontaire de son compte à tout moment en contactant le service client.
• L'Utilisateur ne peut demander la résiliation de son compte pour échapper à une action en justice, à des enquêtes réglementaires ou à des dettes en cours.
• Si l'Utilisateur tente de résilier son Compte Marchand pendant une enquête en cours, la Société se réserve le droit de retenir temporairement les fonds jusqu'à la clôture de l'enquête et de continuer à poursuivre le recouvrement des frais impayés, des litiges ou des problèmes de conformité, même après la fermeture du compte.
• L'Utilisateur demeure responsable de tout frais impayé, rétrofacturation ou obligation légale contractée avant la résiliation.

Article 11 — Matériels de Tiers

1. Accès aux Matériels de Tiers

Certaines fonctionnalités peuvent permettre aux Utilisateurs d'accéder à des informations, produits, services et contenus fournis par des tiers (« Matériels de Tiers »), notamment via du contenu intégré, des hyperliens, des API ou des intégrations externes.

2. Absence de contrôle, de soutien ou de responsabilité

La Société ne contrôle, ne soutient et n'assume aucune responsabilité concernant les Matériels de Tiers. Les Matériels de Tiers peuvent être inexacts, trompeurs ou mensongers, et la Société n'offre aucune garantie ni déclaration à leur égard.

3. Prise de risque par l'Utilisateur

Les Utilisateurs interagissent avec les Matériels de Tiers à leurs propres risques, sous réserve des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et des lois applicables à ces tiers. La Société décline toute responsabilité pour les pertes, dommages ou litiges découlant de l'utilisation par l'Utilisateur des services de Tiers.

Article 12 — Application non-custodial

1. Modèle purement non-custodial

La Société ne détient pas d'actifs numériques pour le compte des Utilisateurs et ne fournit pas de services de conservation au sens des réglementations applicables aux crypto-actifs. La Société n'agit pas en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) pour le compte des Utilisateurs, sauf mention expresse contraire.

2. Responsabilités de l'Utilisateur en matière de sécurité

• L'Utilisateur ne doit en aucun cas partager ses identifiants de portefeuille, ses phrases de récupération ou ses clés privées avec quiconque.
• La Société ne fait aucune déclaration concernant la compatibilité, la sécurité ou la disponibilité d'un quelconque fournisseur de portefeuille externe.

3. Limitation de responsabilité

• La Société décline toute responsabilité en cas de pertes résultant d'une mauvaise gestion de la sécurité du portefeuille par l'Utilisateur, de compromissions de portefeuille, d'attaques par hameçonnage ou de dysfonctionnements techniques chez des fournisseurs de portefeuilles tiers.

4. Accès aux clés privées

Sur demande écrite explicite, la Société peut fournir au Marchand un accès sécurisé à la clé privée via une interface logicielle ou un outil d'exportation chiffré, sous réserve des conditions suivantes :

• Vérification de l'identité du représentant autorisé du Marchand.
• Reconnaissance écrite irrévocable par laquelle le Marchand assume l'entière responsabilité de la gestion des clés et de tous les risques associés.
• Signature d'une décharge de responsabilité pour toute perte ou utilisation abusive résultant de l'accès, de l'exportation ou du stockage de la clé privée.

Une fois l'accès accordé, la Société ne conservera aucune sauvegarde, copie ou mécanisme de récupération de la clé privée.

Article 13 — Absence d'obligations fiduciaires

• Les présentes CGU ne créent ni n'imposent aucune obligation fiduciaire à la Société.
• La Société n'agit pas en tant que fiduciaire, mandataire ou dépositaire financier pour l'Utilisateur.
• Dans toute la mesure permise par la loi, l'Utilisateur reconnaît que la Société n'a aucune obligation fiduciaire ni responsabilité, et toute obligation fiduciaire potentielle est irrévocablement exclue, renoncée et éliminée.
• Les seules obligations de la Société envers l'Utilisateur sont celles expressément énoncées dans les présentes CGU.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels, services et à la propriété intellectuelle développés, fournis ou mis à disposition par la Société ou ses sociétés affiliées demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Cela inclut l'Application, le Site Web, l'API, les outils de développement, les exemples de code source, les bibliothèques de code, les données, le matériel, la documentation, les guides d'intégration, le contenu disponible sur le Site Web, ainsi que la technologie et les algorithmes propriétaires utilisés au sein de l'infrastructure de paiement de la Société. Tout le Matériel et les Services de la Société sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Article 15 — Restrictions d'utilisation du Matériel de la Société

Sauf autorisation écrite préalable de la Société, il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser, reproduire ou exploiter tout Matériel de la Société à des fins commerciales.
• Vendre, sous-licencier, louer, donner à bail, céder, distribuer ou transférer de toute autre manière les Services ou le Matériel de la Société à un tiers.
• Supprimer, altérer, masquer ou dégrader toute marque commerciale, avis de droit d'auteur ou désignation de propriété intellectuelle.
• Modifier, copier, adapter ou créer des œuvres dérivées de tout logiciel, technologie ou matériel.
• Effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d'obtenir le code source de tout logiciel.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du Compte Marchand et des poursuites judiciaires, incluant des dommages-intérêts, des mesures d'injonction et, le cas échéant, des poursuites pénales.

Article 16 — Marques de la Société

Les marques de la Société incluent, sans s'y limiter, « INFLOW », « INFLOW PAY », ainsi que tout autre nom commercial ou de service, logo, signe, graphique, en-tête de page, icône de bouton et script, qu'ils soient déposés ou non.

Sauf autorisation écrite préalable, l'Utilisateur ne peut copier, imiter, modifier ou utiliser les marques de la Société, ni les utiliser d'une manière qui suggérerait une affiliation, impliquerait un parrainage, créerait une confusion ou dénigrerait la Société. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires.

Article 17 — Interdiction d'usage abusif

L'Utilisateur s'interdit tout usage abusif des Services de la Société, notamment par l'introduction de logiciels malveillants, la tentative d'accès non autorisé aux systèmes de la Société, la participation à des attaques par déni de service ou le contournement des mécanismes de sécurité. Toute violation peut constituer une infraction pénale. La Société signalera les infractions présumées aux autorités compétentes et pourra révoquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur.

Article 18 — Responsabilité en cas de perte prévisible

La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage qui ne serait pas prévisible. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s'il est évident qu'il se produira, ou si la Société et l'Utilisateur savaient qu'il pourrait survenir au moment de la conclusion du contrat.

Article 19 — Limitation de responsabilité

1. Responsabilité ne pouvant être limitée

La Société n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

2. Plafond de responsabilité pour les réclamations liées aux Services

La responsabilité totale de la Société pour toute réclamation découlant de l'utilisation de ses Services est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour les Services au cours des douze (12) mois précédents. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de perte de revenus, d'activité ou de profits, ou de pertes résultant de défaillances de tiers.

3. Exclusions supplémentaires

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes résultant des décisions des réseaux de cartes, des restrictions imposées par les acquéreurs, des mesures de prévention de la fraude ou des mesures d'application de la réglementation.

La Société ne saurait être tenue responsable des fluctuations de la valeur des stablecoins, des retards ou défaillances des réseaux blockchain, ou des risques liés aux portefeuilles ou infrastructures de tiers.

Article 20 — Limitation de responsabilité pour usage commercial

Dans toute la mesure permise par la loi, si l'Utilisateur utilise les Services à des fins commerciales ou professionnelles, la Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de profit, perte d'activité ou de revenus, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale, ou de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif.

Article 21 — Responsabilité en cas d'attaques technologiques

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages causés par des virus, logiciels malveillants, rançongiciels, attaques par hameçonnage ou toute autre forme d'attaque technologique, ni des vulnérabilités de sécurité affectant les transactions sur blockchain, les paiements en stablecoins ou les intégrations tierces.

L'Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates, notamment l'utilisation d'un logiciel antivirus à jour, de connexions sécurisées, de mises à jour logicielles régulières et de la protection des clés privées.

Article 22 — Responsabilité pour les événements hors du contrôle de la Société

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans la fourniture des Services dû à des événements indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, les décisions gouvernementales, les changements réglementaires, les incidents de cybersécurité, les défaillances du réseau blockchain, les événements de désancrage de stablecoins, les perturbations du marché ou les défaillances des infrastructures bancaires ou de paiement.

Article 23 — Responsabilité en cas de violation des CGU

Si l'Utilisateur enfreint les présentes CGU, toute loi applicable, ou fait un usage abusif des Services, il accepte d'indemniser, de défendre et de dégager la Société de toute responsabilité concernant les pertes, réclamations, dommages, coûts ou dépenses, y compris les frais juridiques. Cette obligation d'indemnisation demeure applicable après la résiliation du Compte Marchand.

Article 24 — Remboursement des montants impayés

1. Rétrofacturations

• Inflow assurera la gestion administrative des rétrofacturations et des remboursements pour le compte du Marchand.
• Le Marchand demeure financièrement responsable de tous les remboursements effectués auprès des clients.
• En cas de rétrofacturation, le Marchand est responsable du montant contesté et de tous les frais associés.
• Inflow peut déduire immédiatement les montants des rétrofacturations du solde du Marchand ou émettre une facture pour remboursement. Les déductions liées aux rétrofacturations ne sont pas soumises au délai de paiement de 45 jours prévu à l'article 9.3.

2. Remboursement des montants impayés

Si le Marchand a des montants impayés envers Inflow, il doit régler le solde immédiatement sur demande. Inflow se réserve le droit de :

• Déduire le montant dû des fonds disponibles du Marchand conformément à l'article 6.2.
• Compenser tout paiement entrant futur pour recouvrer les dettes impayées.
• Suspendre ou résilier le compte du Marchand jusqu'au remboursement intégral.
• Mandater des agences de recouvrement tierces pour récupérer les montants impayés.

Si le Marchand ne règle pas les montants dus, il sera soumis à des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

3. Conséquences du non-paiement

La Société se réserve le droit exclusif d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Marchand pour recouvrer tout paiement impayé, y compris les dommages-intérêts et autres recours légaux prévus par la loi.

Article 25 — Décharge de responsabilité

En cas de litige avec un autre titulaire de Compte Marchand, un prestataire de services tiers ou un client, l'Utilisateur accepte de libérer la Société de toute réclamation, demande et dommage découlant de tels litiges. En acceptant cette décharge, l'Utilisateur renonce expressément à toute protection légale qui limiterait la portée de cette décharge aux seules réclamations connues.

Article 26 — Exonération de garantie

La Société fournit les Services « en l'état », « là où ils se trouvent » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou de disponibilité ininterrompue. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation des Services.

Article 27 — Disponibilité des Services

La Société déploiera des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité des Services, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La Société peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier toute partie des Services sans préavis et ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d'une indisponibilité du service, de défaillances techniques ou d'actions liées à la conformité réglementaire.

Article 28 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de prendre les dispositions nécessaires pour accéder aux Services et de gérer les autorisations d'accès pour tout tiers accédant à son Compte Marchand. Si la Société suspecte un accès non autorisé ou frauduleux au compte, elle peut refuser l'accès à un tiers et en informera l'Utilisateur avant ou immédiatement après le blocage de l'accès, sauf si cela contrevient aux protocoles de sécurité ou aux exigences réglementaires.

Article 29 — Transfert et Cession

L'Utilisateur ne peut transférer, céder, hypothéquer, sous-traiter ou traiter de quelque manière que ce soit les droits ou obligations découlant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de transférer, céder ou nover les présentes CGU ou tout droit ou obligation en découlant à tout moment, sans nécessiter le consentement de l'Utilisateur.

Article 30 — Parties au Contrat

Le présent contrat lie exclusivement la Société et l'Utilisateur. Aucun tiers ne dispose du droit de faire appliquer les dispositions de ce contrat. Aucune des parties n'est tenue d'obtenir le consentement d'un tiers pour modifier, mettre à jour ou résilier le contrat, ni pour faire appliquer ou renoncer à l'une de ses dispositions.

Article 31 — Données personnelles et Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de la Société régit le traitement des données personnelles fournies par l'Utilisateur et est accessible à l'adresse https://www.inflowpay.com/privacypolicy. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant les Services, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles et confirme que toutes les données fournies sont exactes.

Article 32 — Modifications du Contrat

La Société peut modifier les présentes CGU en fournissant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours par e-mail ou sur le Site Web. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son contrat par notification écrite pendant la période de préavis. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU mises à jour.

Modifications immédiates sans préavis :

• Les modifications imposées par la loi.
• Les modifications bénéfiques à l'Utilisateur.
• L'introduction de nouveaux services ou fonctionnalités.
• Modifications qui ne réduisent pas les droits de l'Utilisateur et n'augmentent pas ses obligations.

Ajustements des taux de change :

Les modifications des taux de change prennent effet immédiatement sans préavis. L'Utilisateur ne peut contester les ajustements des taux de change, et la Société n'est pas responsable des fluctuations de ces taux.

Modifications réglementaires :

Inflow Pay se réserve le droit de modifier, suspendre ou restructurer ses services lorsque les lois ou réglementations applicables, les autorités de régulation, les systèmes de cartes ou les partenaires financiers l'exigent. Inflow Pay peut mettre en œuvre des exigences de conformité supplémentaires, notamment en matière de KYC, de surveillance des transactions ou de restrictions opérationnelles. Le Marchand s'engage à coopérer pleinement avec ces exigences.

Article 33 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que l'accord commercial signé entre les parties (qui couvre exclusivement la tarification) et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux. En cas de conflit entre l'accord commercial et les présentes CGU, ces dernières prévaudront sur toutes les questions autres que la tarification.

En l'absence d'accord commercial distinct couvrant la tarification signé entre les parties, ou si un tel accord ne mentionne pas les frais applicables, la tarification standard par défaut d'Inflow Pay s'appliquera automatiquement et sans préavis supplémentaire, à savoir :

• Des frais de transaction de 4,00 % du montant brut de la transaction, majorés d'un montant fixe de 0,35 USD par transaction ;
• Tous frais supplémentaires énoncés à l'article 44.6 (traitement des rétrofacturations, représentations et autres événements liés aux transactions).

L'utilisation continue des Services par le Marchand en l'absence d'un accord commercial tarifaire signé vaut acceptation de ces tarifs par défaut. Inflow Pay se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs par défaut moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours adressé au Marchand.

Article 34 — Divisibilité

Chaque disposition des présentes CGU est indépendante. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 35 — Application

Le fait que la Société ne se prévale pas de l'un des droits prévus par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Tout retard dans l'exigence de l'exécution d'une obligation par l'Utilisateur n'empêche pas la Société de prendre des mesures d'application ultérieurement.

Article 36 — Réclamations et Service Relations Client

L'Utilisateur peut contacter le Service Relations Client de la Société pour signaler des difficultés ou déposer une réclamation. Contact : hanafi@useinflow.com.

Article 37 — Médiation

L'Utilisateur a le droit de recourir à la médiation en cas de litige avec la Société. La médiation est un processus volontaire et confidentiel facilité par un médiateur tiers impartial.

Pour engager une médiation, l'Utilisateur doit contacter le Service Relations Client à l'adresse hanafi@useinflow.com en fournissant une brève description du litige et la résolution souhaitée. Les deux parties s'engagent à participer de bonne foi. Les frais de médiation sont partagés à parts égales, sauf accord contraire. En cas d'échec de la médiation, l'Utilisateur conserve le droit d'exercer des recours juridiques.

L'Utilisateur n'étant pas un consommateur au sens du Code de la consommation français, la Société n'est pas légalement tenue de désigner un médiateur.

Article 38 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Article 39 — Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront d'abord de résoudre le différend à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois (3) mois, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, ou toute juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

Cette clause attributive de juridiction s'applique aux procédures de référé, aux demandes incidentes, aux cas de pluralité de défendeurs et aux appels en garantie, et à tous les litiges, quel que soit le mode de paiement utilisé. Toute clause attributive de juridiction figurant dans les documents de l'Utilisateur qui contredirait cette disposition ne sera pas applicable.

Article 40 — Accord d'auto-facturation

Le Marchand autorise expressément Inflow Pay SAS à émettre des factures auto-établies en son nom pour les services fournis dans le cadre du présent Contrat. Cet accord d'auto-facturation reste en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Le Marchand s'engage à ne pas émettre ses propres factures pour les transactions couvertes par le présent Contrat, à notifier immédiatement Inflow Pay SAS de tout changement concernant son statut de TVA, son numéro de TVA ou ses informations sociales, et à garantir l'exactitude des informations fournies aux fins de facturation.

Inflow Pay SAS s'assure que toutes les factures auto-établies contiennent les mentions légales obligatoires, émet les factures conformément aux lois fiscales en vigueur et fournit au Marchand des copies de toutes les factures émises en son nom.

Article 41 — Régime d'exonération de TVA

Inflow Pay SAS peut, le cas échéant, acquérir des biens ou services auprès de fournisseurs français sous un régime d'exonération de TVA conformément à l'article 275 du Code général des impôts (CGI), sous réserve de détenir une attestation d'achats en franchise de TVA valide délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Le fournisseur demeure libre d'accepter ou de refuser l'application de l'exonération de TVA, même sur présentation d'un certificat d'exonération valide. Inflow Pay SAS s'engage à utiliser les biens et services acquis sous ce régime strictement pour des exportations ou des livraisons intracommunautaires. Tout manquement aux conditions entraînant un redressement de TVA sera de la seule responsabilité d'Inflow Pay SAS.

Article 42 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent à la version datée du 4 février 2026.

Article 43 — Fonctionnalités du compte, configuration des services et paramètres

1. Activation et désactivation des fonctionnalités du compte

Inflow Pay se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'activer, de désactiver, de restreindre ou de modifier toute fonctionnalité du Compte Marchand ou des Services, incluant mais sans s'y limiter :

• Méthodes de paiement acceptées (types de cartes, méthodes de paiement alternatives, disponibilité géographique) ;
• Fréquence de règlement, devise de règlement ou méthode de règlement (monnaie fiduciaire ou stablecoin) ;
• Limites de transaction, contrôles de vélocité ou plafonds de dépenses ;
• Accès au tableau de bord, aux outils de reporting ou aux points de terminaison API ;
• Activation de services tiers de gestion des litiges (RDR, Ethoca ou équivalent) tels que définis à l'article 5.10.3 ;
• Intégrations DeFi, routage de paiement personnalisé ou toute autre fonctionnalité de service optionnelle ;
• Exigences de vérification KYC/KYB, obligations de soumission de documents supplémentaires ou mesures de diligence raisonnable renforcées.

Ces modifications peuvent être effectuées sans préavis lorsque les règles des systèmes de cartes, les exigences des acquéreurs, les obligations réglementaires ou les considérations de gestion des risques l'imposent. Lorsqu'un préavis n'est pas opérationnellement possible, Inflow Pay en informera le Marchand dès que possible.

2. Absence de garantie d'accès à des fonctionnalités spécifiques

La disponibilité d'une fonctionnalité spécifique au moment de l'ouverture du compte Marchand ne constitue pas une garantie de disponibilité continue. L'offre de services d'Inflow Pay est susceptible d'évoluer, et des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Modifications de fonctionnalités demandées par le Marchand

Le Marchand peut demander l'activation ou la désactivation de fonctionnalités optionnelles en contactant le service client. Inflow Pay se réserve le droit d'approuver ou de refuser ces demandes à sa seule discrétion et sans obligation de justification.

Article 44 — Accord d'acceptation des cartes (Conditions complètes)

Le présent article constitue l'accord d'acceptation des cartes entre Inflow Pay SAS (en tant que Marchand officiel) et le Marchand, intégrant les conditions de l'Accord d'acceptation des cartes d'Inflow Pay. En acceptant les présentes CGV, le Marchand reconnaît et accepte toutes les conditions énoncées ci-dessous.

La tarification et les frais applicables sont définis exclusivement dans l'accord commercial ou le barème tarifaire signé séparément entre les Parties. Toutes les autres conditions d'acceptation des cartes — y compris les événements de facturation, les réserves, le règlement, les risques, la conformité, la gestion des litiges et la résiliation — sont régies exclusivement par le présent article 44.

1. Rôle, structure et méthodes de paiement acceptées

• Inflow Pay agit en tant que Marchand officiel (Merchant of Record - MoR) pour toutes les transactions par carte et par méthodes de paiement alternatives (APM) initiées via son infrastructure. Le Marchand exerce ses activités selon son propre modèle économique et son propre cadre réglementaire.
• Inflow Pay facture le client final, reçoit les fonds des partenaires acquéreurs et reverse les Produits Nets au Marchand, sous réserve des déductions, réserves et droits de suspension énoncés dans le présent article.
• Le terme « Produits Nets » désigne le montant brut collecté auprès des clients finaux, déduction faite des frais de transaction applicables, des frais de système, des réserves de garantie et de toute autre déduction explicitement spécifiée dans les présentes CGV ou requise par les obligations légales ou les règles des systèmes de paiement applicables.
• Le Marchand ne doit pas traiter, rembourser ou initier des rétrofacturations directement auprès des acquéreurs ou des réseaux de cartes. Toutes ces actions doivent être initiées exclusivement par l'intermédiaire d'Inflow Pay. Inflow Pay conserve le droit discrétionnaire d'initier, d'approuver, de refuser ou de traiter les remboursements, les réponses aux litiges et la gestion des rétrofacturations, conformément aux règles des systèmes de paiement, aux exigences des partenaires acquéreurs, aux contrôles des risques ou aux normes de protection des consommateurs.
• L'acceptation des cartes est limitée aux méthodes explicitement approuvées par Inflow Pay, notamment son interface de paiement hébergée, l'intégration directe par API, les flux optimisés pour mobile ou les pages personnalisées par des partenaires. Le Marchand ne doit pas mettre en œuvre d'intégrations non approuvées ou autonomes.
• Inflow Pay se réserve le droit discrétionnaire d'approuver ou de refuser tout code de catégorie de marchand (MCC), flux de paiement, devise de transaction ou pays de résidence du client. Seules les catégories et juridictions approuvées seront activées.
• Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme accordant au Marchand le droit d'agir en tant que prestataire de services de paiement ou agent d'Inflow Pay. Le Marchand demeure pleinement indépendant et responsable de ses propres obligations en matière de licence et de ses relations avec les utilisateurs.

Modes de paiement acceptés (liste non exhaustive, sous réserve de modifications) :

• Réseaux de cartes : Visa, Mastercard (crédit et débit), avec 3D Secure 2.0 ;
• Modes de paiement alternatifs (APM) : Apple Pay, Google Pay, iDEAL, Bancontact, Blik.

Inflow Pay peut modifier, ajouter ou supprimer des modes de paiement spécifiques. Dans la mesure du possible, Inflow Pay en informera le Marchand à l'avance. Inflow Pay peut suspendre ou désactiver un mode de paiement immédiatement si les réseaux de cartes, les partenaires acquéreurs, la loi applicable ou les contrôles des risques l'exigent.

2. Événements de facturation et contrôles des transactions

Les événements suivants sont facturables en vertu des présentes CGU :

• Tentative d'autorisation ;
• Capture ou règlement ;
• Remboursement ;
• Initiation de rétrofacturation ;
• Représentation de litige ;
• Mise à jour de compte ou utilisation de jetons ;
• Outils et services de protection contre les litiges (y compris RDR, Ethoca, Verifi ou équivalent).

Contrôles supplémentaires :

• La valeur maximale des transactions est définie dynamiquement par Inflow Pay, en fonction du modèle économique, du MCC ou du mode de paiement. Le Marchand s'engage à ne pas tenter d'initier ou de soumettre une transaction dépassant la limite définie sans l'accord écrit préalable d'Inflow Pay.
• Inflow Pay n'impose aucune limite quotidienne de transaction par carte par défaut, sauf si les règles des réseaux applicables ou des exigences spécifiques de lutte contre la fraude l'imposent. Des plafonds de volume peuvent être introduits dynamiquement en fonction du profil de risque ou des besoins de conformité et seront communiqués au Marchand par écrit le cas échéant.
• Certains événements de facturation peuvent entraîner des frais répercutés imposés par les réseaux de cartes, les partenaires acquéreurs ou les prestataires de services associés (y compris les services de mise à jour de compte, les services de jetons et autres frais de réseau similaires). Ces frais répercutés peuvent être déduits des Produits nets ou appliqués à la réserve roulante, et seront détaillés dans les rapports lorsque cela est possible.

3. Réserve et règlement

Cette section régit la réserve roulante, les délais de règlement, la responsabilité financière du Marchand et le protocole d'escalade applicable aux Dettes en souffrance.

3.1 Réserve glissante

Une réserve glissante de cinq pour cent (5 %) peut être retenue sur toutes les transactions par carte. La réserve peut être utilisée par Inflow Pay à tout moment pour financer les remboursements clients ou atténuer l'exposition financière liée aux transactions, y compris, mais sans s'y limiter, les rétrofacturations, la fraude ou l'insolvabilité. Le produit net est généralement réglé sur une base de T+3 à T+5 jours ouvrables.

3.2 Libération de la réserve

La réserve glissante sera libérée selon la méthode premier entré, premier sorti, de sorte que les fonds soient progressivement décaissés 120 jours après leur date de retenue initiale, sauf s'ils sont utilisés pour couvrir des obligations de remboursement ou autrement compensés, retenus ou différés lorsque les règles des réseaux de cartes, les exigences des partenaires acquéreurs, la loi applicable l'exigent, ou pour couvrir des rétrofacturations, remboursements, litiges, annulations, pertes liées à la fraude ou amendes des réseaux en attente ou raisonnablement anticipés. Toute partie utilisée de la réserve sera automatiquement reconstituée via les futurs produits de transaction. Les paiements de réserve suivent le cycle de règlement standard et sont décaissés dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables suivant la date de libération respective.

3.3 Seuil de taux de rétrofacturation et de remboursement

Aux fins de cette section, « taux de rétrofacturation » et « taux de remboursement » désignent le ratio rétrofacturation/transaction (CTR) et le ratio remboursement/transaction calculés conformément aux règles applicables des réseaux de cartes (si non spécifié : nombre total de premières rétrofacturations ou remboursements reçus au cours d'un mois civil divisé par le nombre total de transactions capturées au cours du même mois, exprimé en pourcentage).

Si le taux mensuel de rétrofacturation ou de remboursement du Marchand dépasse 1,0 % (ou tout seuil inférieur requis par les règles des réseaux de cartes ou les exigences des partenaires acquéreurs), Inflow Pay se réserve le droit de suspendre tous les paiements et de retarder le règlement jusqu'à ce que l'exposition au risque soit résolue. Le cadre global de conformité, de remédiation et de résiliation est défini à la section 3.4 ci-dessous. Inflow Pay notifiera le Marchand rapidement après l'exercice d'un tel droit, sauf lorsqu'une action immédiate est requise pour se conformer aux obligations des réseaux de cartes ou pour prévenir une fraude active.

3.4 Responsabilité financière et protocole de solde débiteur

(a) Responsabilité financière. Le Marchand est seul et entièrement responsable envers Inflow Pay de toute exposition financière découlant des transactions traitées via l'infrastructure d'Inflow Pay, y compris, mais sans s'y limiter, les rétrofacturations, remboursements, pertes liées à la fraude et amendes des réseaux de cartes, indépendamment de leur origine ou de leur cause. La réserve glissante ne constitue qu'une garantie partielle et ne plafonne pas la responsabilité totale du Marchand.

(b) Solde débiteur. Lorsque la réserve glissante est insuffisante pour couvrir une exposition financière, le montant impayé constitue une dette juridiquement contraignante due par le Marchand à Inflow Pay (le « Solde Débiteur »). Inflow Pay notifiera le Marchand par écrit de tout solde débiteur, incluant le détail des transactions sous-jacentes et le montant dû.

(c) Recouvrement automatique. Inflow Pay recouvrera tout solde débiteur automatiquement par : (i) déduction des futurs produits de règlement du Marchand ; et/ou (ii) prélèvement sur la réserve glissante. Si le Contrat est résilié ou le compte clôturé avant que le solde débiteur ne soit intégralement recouvré, le solde restant devient immédiatement exigible et juridiquement contraignant. Inflow Pay se réserve le droit de poursuivre le recouvrement par tout moyen légal disponible.

(d) Protocole d'escalade :

• Étape 1 — Notification : Inflow Pay notifie le Marchand par écrit du solde débiteur ou de l'événement à risque, avec tous les détails nécessaires. L'équipe de paiement est mise à disposition pour coordonner la remédiation.
• Étape 2 — Activation de la protection contre les rétrofacturations : Si le taux de rétrofacturation augmente et expose Inflow Pay à un risque, Inflow Pay activera des programmes de protection contre les rétrofacturations (RDR, alertes Ethoca, Verifi ou équivalent). Les coûts de ces programmes, tels que facturés par les prestataires respectifs, seront répercutés sur le Marchand et déduits du produit net ou appliqués sur la réserve glissante. Une transparence totale concernant les coûts et les transactions couvertes sera assurée.
• Étape 3 — Blocage complet du compte : Si le solde débiteur demeure non réglé, ou si les droits de suspension sont activés, Inflow Pay peut suspendre toute activité de traitement et de règlement. Le Marchand sera informé par écrit de l'événement déclencheur et des conditions requises pour le rétablissement du service.

(e) Survie des obligations. Les obligations financières du Marchand au titre de cette section survivent à la résiliation des présentes CGU. Tout solde débiteur non recouvré avant ou lors de la résiliation demeure immédiatement exigible et juridiquement contraignant.

(f) Clôture de compte avec solde débiteur. Si le Marchand demande la clôture de son compte ou cesse ses activités de traitement alors qu'un solde débiteur existe ou est raisonnablement anticipé (y compris les litiges, rétrofacturations ou remboursements en attente), toutes ces sommes deviennent immédiatement exigibles. Inflow Pay peut compenser toute somme due par le Marchand avec tout montant payable au Marchand, y compris les règlements futurs, les réserves (libérées ou non) et tout autre fonds détenu ou traité par Inflow Pay. Le Marchand devra rembourser à Inflow Pay les frais de recouvrement raisonnables (y compris les frais juridiques externes le cas échéant).

4. Risques, conformité et règles des réseaux

4.1 Conformité générale aux règles des réseaux

• Toute activité doit être conforme aux règles de Visa, Mastercard et aux règles applicables des réseaux, y compris celles relatives aux rétrofacturations, aux classifications MCC et aux pays autorisés.
• Inflow Pay conserve l'entière discrétion quant aux juridictions, devises et cas d'utilisation pouvant être pris en charge. Les transactions provenant de pays ou de modèles commerciaux non autorisés seront bloquées ou remboursées.
• Le Marchand ne doit pas contracter séparément ou indépendamment avec les réseaux de cartes pour les services fournis dans le cadre des présentes CGV.

4.2 Seuil de rétrofacturation et remédiation

Si le taux de rétrofacturation du Marchand dépasse 1,0 % au cours d'un mois calendaire (ou tout seuil inférieur requis par les règles des réseaux de cartes ou les exigences des partenaires acquéreurs), Inflow Pay peut :

• Suspendre les règlements ;
• Augmenter les réserves ;
• Imposer des contrôles de fraude supplémentaires ;
• Suspendre le traitement des cartes et exiger un plan de remédiation formel.

Si le taux de rétrofacturation reste supérieur à 1,0 % pendant deux mois consécutifs, Inflow Pay peut mettre fin aux services d'acceptation de cartes avec effet immédiat. Sauf si une action immédiate est requise par les règles des réseaux de cartes ou pour prévenir une fraude active, Inflow Pay adressera un avis écrit et accordera un délai de remédiation d'au moins sept (7) jours calendaires avant d'exercer ses droits de résiliation en vertu de cette section.

4.3 Indemnisation

Le Marchand s'engage à indemniser et à dégager Inflow Pay de toute responsabilité concernant les pertes directes, les pénalités des réseaux de cartes ou les dommages résultant d'une fraude intentionnelle, d'une négligence grave ou de violations substantielles des règles des réseaux de cartes commises par le Marchand. Cette indemnisation ne s'applique pas aux problèmes opérationnels courants, aux erreurs non intentionnelles ou aux rétrofacturations découlant de litiges valides avec le client final. Cette section est complémentaire et ne limite aucune autre indemnisation ou répartition de responsabilité prévue ailleurs dans les présentes CGV.

4.4 Services de prévention des litiges

Inflow Pay peut, à sa discrétion ou lorsque les réseaux de cartes ou les partenaires acquéreurs l'exigent, activer des programmes de prévention ou de résolution des litiges (notamment, mais sans s'y limiter, Rapid Dispute Resolution (RDR), Ethoca Alerts, Verifi ou équivalent). Une telle activation peut intervenir si Inflow Pay identifie une augmentation significative des indicateurs de fraude ou de rétrofacturation, ou si les réseaux de cartes ou les partenaires acquéreurs l'exigent. Inflow Pay en informera le Marchand avant ou immédiatement après l'activation. Les coûts facturés par les prestataires de programmes seront répercutés sur le Marchand et déduits des Produits Nets ou appliqués à la réserve de garantie, avec une transparence totale concernant les montants et les transactions couverts.

4.5 Processus de litige lié aux rétrofacturations

Dès réception d'une demande de rétrofacturation, Inflow Pay en informe le Marchand dans les meilleurs délais en lui communiquant le code motif, la référence de la transaction, le montant de la rétrofacturation et les informations disponibles sur le litige. Le Marchand dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification pour soumettre des preuves en vue d'une contestation. Si aucune preuve n'est soumise dans ce délai, Inflow Pay se réserve le droit d'accepter la rétrofacturation sans recours possible pour le Marchand. Inflow Pay évaluera l'éligibilité à la contestation sur la base des preuves fournies et des règles applicables des réseaux de cartes. La décision finale de poursuivre ou non appartient à Inflow Pay.

4.6 PCI-DSS et sécurité des données

• Le Marchand doit à tout moment se conformer aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) applicables à son rôle et à ses volumes de transactions.
• Le Marchand ne doit pas stocker, traiter ou transmettre de données de titulaires de carte (y compris les numéros de carte complets, les codes CVV/CVC ou les codes PIN) sauf si cela est strictement nécessaire et en totale conformité avec la norme PCI-DSS.
• En cas de violation réelle ou suspectée de données impliquant des données de titulaires de carte, le Marchand doit en informer Inflow Pay immédiatement et coopérer pleinement à toute enquête médico-légale. Tous les coûts liés à l'enquête médico-légale, aux amendes des réseaux de cartes ou à la réémission de cartes imputables au Marchand seront supportés exclusivement par le Marchand.

5. Durée et résiliation de l'acceptation des cartes

5.1 Résiliation standard

Les services d'acceptation de cartes peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

5.2 Résiliation immédiate

Inflow Pay peut résilier les services d'acceptation de cartes avec effet immédiat, sans préavis ni pénalité, en cas de :

• Le manquement grave du Marchand aux présentes CGV ;
• Le taux de rétrofacturation ou de fraude du Marchand atteignant les conditions de résiliation prévues à la section 4.2, sous réserve du processus de notification et de remédiation qui y est énoncé, sauf si une action immédiate est requise par les règles des réseaux de cartes, les partenaires acquéreurs ou la loi applicable ;
• L'insolvabilité, la liquidation ou la cessation d'activité du Marchand ; ou
• Une exigence de résiliation imposée par les règles des réseaux de cartes, les partenaires acquéreurs ou la loi applicable.

5.3 Rétention de réserve après résiliation

À la résiliation, le traitement des transactions cesse immédiatement. Les réserves glissantes et tout autre montant retenu ou en attente peuvent être conservés par Inflow Pay pendant une durée minimale de cent vingt (120) jours suivant la date de la dernière transaction traitée, et plus longtemps si les règles des réseaux de cartes, les exigences des partenaires acquéreurs, la loi applicable ou la nécessité de couvrir des rétrofacturations, remboursements, litiges, annulations, pertes liées à la fraude ou amendes des réseaux l'exigent.

Les rétrofacturations reçues après la résiliation seront déduites des montants retenus. Si les montants retenus sont insuffisants, le solde impayé constitue une dette due par le Marchand à Inflow Pay, recouvrable conformément à la section 3.4. Tout solde restant, net de toute obligation en cours, sera libéré après rapprochement final.

6. Tarification — Référence à l'accord commercial

La tarification applicable aux services d'acceptation de cartes (frais de transaction, frais de traitement des rétrofacturations, frais de représentation, frais des réseaux de cartes et tout autre frais applicable) est définie exclusivement dans l'accord commercial ou le barème tarifaire signé séparément entre Inflow Pay et le Marchand. Toutes les autres conditions relatives à l'acceptation des cartes sont régies par le présent Article 44.

À titre indicatif, la tarification standard par défaut (sous réserve d'un accord individuel) est la suivante : Cartes : 4,00 % + 0,35 $ par transaction | Traitement des rétrofacturations : 25 $ par litige | Représentation (si éligible) : 25 $ par dossier. Ces tarifs peuvent varier en fonction du moyen de paiement, de la région et du profil de risque.

Acceptation

En créant un Compte Marchand, en activant les Services ou en traitant une première transaction via l'infrastructure d'Inflow Pay, le Marchand confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, y compris toutes les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, aux droits de compensation, aux obligations liées aux rétrofacturations, aux exigences d'acceptation des cartes et à la tarification par défaut applicable.

Les présentes CGV peuvent être acceptées par signature électronique ou par acceptation électronique du Marchand lors de l'intégration ou de la première activation des Services (clic d'acceptation). La date d'entrée en vigueur de l'acceptation est la première des dates suivantes : (i) signature électronique, (ii) clic d'acceptation lors de l'intégration, ou (iii) date de la première transaction réelle traitée via Inflow Pay.

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