Politique de confidentialité

CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679 DU 27 AVRIL 2016 (RGPD) ET À LA LOI FRANÇAISE N°78-17 DU 6 JANVIER 1978

Préambule

La présente Politique de confidentialité (ci-après dénommée la « Politique de confidentialité ») entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'objectif principal de la Politique de confidentialité est de fournir aux Utilisateurs des informations complètes concernant le traitement de leurs données personnelles par INFLOW PAY lors de leur utilisation des Services, lors de la passation de commandes liées aux Services, ou plus généralement lors de l'accès au site internet accessible à l'adresse https://www.inflowpay.com/ (ci-après dénommé le « Site internet » ou le « Site »). Cette Politique de confidentialité constitue une partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») disponibles en cliquant ici.

Tous les termes non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

INFLOW PAY est une société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau à Paris 75008 (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») sous le numéro 928 877 349 (ci-après la « Société »).

Son adresse électronique est : legal@useinflow.com.

L'utilisation du Site, de toute application ou logiciel fourni par la Société, ou de tout Service proposé sur celui-ci par tout Utilisateur constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions par l'Utilisateur. Par conséquent, tout Utilisateur qui ne souhaite pas consentir à ces conditions est libre de s'abstenir de visiter ou d'utiliser le Site, l'Application ou les Services.

1. Données personnelles faisant l'objet d'une collecte

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

1.1. Données fournies par l'Utilisateur

1. Données d'identification : L'Utilisateur peut fournir des données d'identification lors de son inscription aux Services, telles que son nom, son prénom, son genre, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de sécurité sociale, sa localisation géographique, sa description personnelle et sa photographie ;
2. Données de contact : L'Utilisateur peut fournir des données de contact, notamment son adresse postale, son adresse électronique, ses identifiants de réseaux sociaux et son ou ses numéros de téléphone ;
3. Données relatives au Service : Cela inclut les identifiants de connexion au Service (tels que le nom d'utilisateur, le mot de passe et toute autre information liée à la sécurité de ces identifiants, y compris les réponses aux questions de sécurité), les factures, la langue préférée, l'historique des achats, l'objet du paiement, les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation continue des Services, y compris les forums de discussion ou autres fonctions de réseaux sociaux, les informations envoyées lors d'une promotion ou d'une enquête, les commentaires, les demandes, les questions et les informations envoyées au service client ;
4. Informations financières : Coordonnées bancaires nécessaires au paiement des Services ou lors de l'utilisation des Services, telles que les détails du compte bancaire, le numéro de carte de crédit ou de débit, la date d'expiration, le nom du titulaire de la carte, le code de vérification, les mots de passe à usage unique et tout identifiant permettant l'utilisation d'un service de paiement fourni par un tiers (par exemple, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay).
5. Identifiants de portefeuille non dépositaire : Détails relatifs aux portefeuilles de cryptomonnaies non dépositaires utilisés pour les transactions, tels que les clés publiques du portefeuille ou les identifiants uniques et les historiques de transactions.
6. Informations concernant les tiers : Lorsque vous fournissez des données personnelles concernant un tiers (tel que des particuliers ou des entités commerciales susceptibles de recevoir des paiements via les Services), vous devez vous assurer que le consentement de ces personnes a été obtenu pour divulguer leurs données personnelles à la société, ainsi que leur consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces données, aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité.
7. Informations commerciales et/ou d'identification : Des informations commerciales et/ou d'identification supplémentaires peuvent être requises, notamment en cas de transactions à forte valeur ou à haut volume, ou pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent en vertu de la législation applicable.

1.2. Informations collectées sur les utilisateurs

1. Données de transaction : Détails des transactions effectuées lors de l'utilisation des Services, y compris la localisation géographique à partir de laquelle la transaction est initiée ;
2. Données techniques : Adresse de protocole Internet (« IP ») utilisée pour connecter l'appareil à Internet, identifiants de connexion, type et version du navigateur, fuseau horaire, types et versions des plug-ins du navigateur, ainsi que système d'exploitation et plateforme ;
3. Données de visite : Informations relatives à la visite, notamment le parcours complet des localisateurs de ressources uniformes (« URL ») vers, à travers et depuis le Site Web ou l'Application (y compris la date et l'heure) ; les produits consultés ou recherchés ; les temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur des pages spécifiques, les détails d'interaction avec les pages (tels que le défilement, les clics et le survol de la souris), les méthodes utilisées pour quitter la page, ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour contacter le service client.

1.3. Informations provenant d'autres sources

Des données personnelles concernant les utilisateurs peuvent également être collectées par l'intermédiaire de toute filiale ou société affiliée, ou de toute autre partie, y compris des tiers, comme indiqué ci-dessous :

1. Données de réseaux sociaux : Toute donnée accessible sur les réseaux sociaux de l'utilisateur lorsque celui-ci autorise le Site à accéder à ses données sur un réseau social ;
2. Données de géolocalisation : Toute donnée transmise par un fournisseur de services de géolocalisation afin de personnaliser la fourniture des Services en fonction de la localisation de l'utilisateur, sous réserve que celui-ci accepte de partager sa position ;
3. Données partenaires : Toute donnée transmise par une entreprise ou une société partenaire dans le cadre de la fourniture d'un Service ;
4. Données publiques et fournisseurs : Toute donnée accessible publiquement et/ou auprès de fournisseurs de données, permettant la validation ou le complément des informations traitées ;
5. Informations blockchain : toute donnée accessible sur les blockchains publiques.

1.4. Informations collectées lors de l'utilisation du Site ou des Services

Lors de l'utilisation du Site ou des Services, notamment à des fins de mesure d'audience et/ou de publicité ciblée, les données et informations suivantes peuvent être automatiquement collectées à l'aide de cookies, de traceurs ou de tout autre moyen technique équivalent :

1. Informations de connexion : Modèle d'ordinateur, environnement de connexion, adresse IP, type et version du navigateur internet, version du système d'exploitation, autres logiciels installés dans l'environnement, version de la plateforme mobile, identifiants techniques, rapports d'erreurs et données d'exécution, géolocalisation (région, ville ou village) ;
2. Données d'utilisation : Fonctionnalités utilisées, paramètres sélectionnés, données consultées, heures et dates de consultation, termes de recherche, pages visitées et recherchées par l'Utilisateur.

Veuillez noter que les cookies sont des fichiers texte qui peuvent être lus par un serveur web depuis le domaine du Site ou de l'Application et qui sont placés directement sur le disque dur ou le SSD de l'Utilisateur. Ces fichiers peuvent être utilisés pour enregistrer les préférences et les paramètres de l'Utilisateur, faciliter les processus de connexion sur le Site et permettre l'utilisation des Services. De plus, les cookies permettent la publicité ciblée et l'analyse des opérations effectuées sur le Site.

Les utilisateurs ont la possibilité de gérer les cookies via les préférences de leur navigateur et d'autres outils. Toutefois, le blocage de certains cookies peut entraîner une dégradation de l'expérience utilisateur sur le Site et/ou restreindre l'accès aux Services.

2. Contact

2.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Société :

INFLOW PAY
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
58 rue Monceau - 75008 PARIS
R.C.S. PARIS 928 877 349
TVA intracommunautaire FR54928877349
Code NAF / APE 6201Z

Son numéro de téléphone est le : +33 (0)7 80 97 97 31 et son adresse électronique est : contact@inflowpay.xyz.

2.2. Identité et coordonnées du Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données est M. Hanafi ISSAHANE. Les demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles peuvent être adressées à l'adresse électronique : hanafi@inflowpay.xyz, ou à l'attention de M. Hanafi ISSAHANE à l'adresse postale suivante :

INFLOW PAY SAS, 58 rue Monceau - 75008 PARIS, FRANCE.

3. Réclamation auprès de la CNIL

Les utilisateurs concernés par le traitement de leurs données personnelles disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS 07, FRANCE.

4. Finalités du traitement des données personnelles

Les finalités du traitement des données personnelles des Utilisateurs sont les suivantes :

1. Obligations contractuelles : Exécuter les obligations liées au contrat avec la Société et fournir aux Utilisateurs des informations, des produits et des services ;
2. Création de compte utilisateur : Inscription, identifiants et mots de passe ;
3. Gestion du compte utilisateur : Activation et gestion de l'accès au Site et au profil de l'Utilisateur, gestion des abonnements, envoi d'informations sur les offres, mises à jour, envoi de propositions commerciales, offre de contenu personnalisé, organisation d'événements ;
4. Notifications : Informer les Utilisateurs des modifications apportées aux Services ;
5. Personnalisation : Personnaliser les Services et les informations fournies aux Utilisateurs, en répondant à leurs besoins en fonction de facteurs tels que le pays de résidence et l'historique des transactions. Par exemple, si les Utilisateurs transfèrent fréquemment des fonds d'une devise ou d'un jeton particulier vers un autre, ces informations peuvent être utilisées pour informer les Utilisateurs des mises à jour de nouveaux produits ou fonctionnalités ;
6. Publicité : Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des invitations à participer à des sondages ou à des loteries, des notifications et d'autres informations liées aux Services et aux centres d'intérêt des Utilisateurs, proposer du contenu spécifique basé sur la localisation de l'Utilisateur, et plus généralement diffuser des publicités pertinentes aux Utilisateurs ;
7. Utilisation des Services : Traiter les demandes, les commandes, les téléchargements, les abonnements aux services, la facturation, le paiement et l'exécution des transactions ou des contrats ;
8. Fourniture de support technique : Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site et des Services, le support technique, le service client pour les Services et les produits ;
9. Amélioration et développement : Amélioration des Services et des produits, création de nouveaux produits et services, identification des tendances d'utilisation, analyse de données, audit, recherche, reporting, détermination de l'efficacité des campagnes promotionnelles et évaluation de la performance commerciale ;
10. Sécurité et protection : Dans le cadre des efforts visant à assurer la sécurité et la protection des Services ;
11. Administration et opérations internes : Administration des Services et opérations internes, incluant le dépannage, l'analyse de données, les tests, la recherche, ainsi que les besoins statistiques et les enquêtes ;
12. Mesure de l'efficacité : Mesurer ou comprendre l'efficacité de la publicité diffusée ;
13. Fonctionnalités interactives : Permettre la participation aux fonctionnalités interactives des Services, lorsque l'Utilisateur choisit de le faire ;
14. Informations de tiers : Fournir aux Utilisateurs, ou permettre à des tiers sélectionnés de fournir, des informations sur des biens ou services susceptibles de les intéresser ;
15. Combinaison d'informations : Combiner les informations reçues d'autres sources avec celles fournies par les Utilisateurs et celles collectées à leur sujet, et utiliser ces informations combinées aux fins énoncées ci-dessus, selon la nature des données reçues ;
16. Finance et assurance : Pour évaluer les risques financiers et assurantiels, protéger nos opérations ainsi que celles de nos affiliés ou partenaires, recouvrer des créances ou dans le cadre de procédures d'insolvabilité ;
17. Conformité aux obligations légales liées au RGPD : Conformité aux obligations découlant des articles 15 et suivants du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), incluant la conformité légale, la résolution de litiges potentiels, l'exécution d'engagements contractuels, la prévention de la fraude et l'exécution de missions d'intérêt public.
18. Recours et application : Pour permettre l'exercice des recours disponibles, limiter les dommages subis et faire respecter les conditions générales ;
19. Prévention de la fraude et de la criminalité : Pour aider à mener ou à coopérer à des enquêtes sur la fraude ou d'autres activités illégales lorsque cela est raisonnable et approprié, afin de prévenir et de détecter la fraude ou la criminalité.
20. Conformité légale et réglementaire : Pour se conformer à toute exigence légale et/ou réglementaire applicable, y compris les lois en dehors du pays de résidence de l'utilisateur ou pour se conformer à toute procédure judiciaire, ou pour faire respecter ou appliquer tout accord applicable, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, des clients ou d'autres personnes, et en réponse à une assignation, un mandat, une ordonnance du tribunal ou tel que requis par la loi.

Dans le cas où les données personnelles seraient traitées à des fins autres que celles identifiées dans cet article, le responsable du traitement désigné à l'article 2.1 ci-dessus informera les Utilisateurs concernés de cette nouvelle finalité.

5. Bases juridiques du traitement des données personnelles

Les bases juridiques du traitement des données personnelles sont le consentement de l'Utilisateur, la nécessité d'exécuter des mesures précontractuelles ou contractuelles pour bénéficier des Services, ainsi que la nécessité pour la Société de poursuivre son intérêt légitime, notamment dans la gestion de sa relation avec l'Utilisateur et la conservation de la preuve des transactions.

L'Utilisateur est informé que dans le cadre de toute relation contractuelle qu'il souhaite établir avec la Société, son refus de fournir les données personnelles demandées peut empêcher l'accès aux Services et la bonne exécution du contrat.

6. Destination des données

6.1. Applications tierces et API

L'accès de l'Utilisateur à une application tierce disponible sur le Site, l'Application ou un Service, ainsi que l'utilisation d'API via le Site Web ou l'Application, peut entraîner le partage de données personnelles concernant l'Utilisateur avec l'éditeur de cette application ou API tierce. Ce partage a principalement pour but d'accorder à l'Utilisateur l'accès à l'application ou à l'API, sous réserve des conditions, des accords de licence et de la politique de confidentialité de l'application ou de l'API tierce.

6.2. La Société et les prestataires de services

Les données personnelles concernant un Utilisateur peuvent être partagées ou divulguées avec :

1. La Société et toute société de son groupe, y compris, mais sans s'y limiter, toute filiale, société holding ou société affiliée ;
2. Tout prestataire de services, fournisseur, distributeur, agent et représentant, y compris, mais sans s'y limiter, les institutions de crédit et financières, le support client, les fournisseurs de services de messagerie électronique, les lieux d'événements et prestataires de services, les prestataires de services informatiques (y compris les hébergeurs), les prestataires de services marketing, les sociétés d'études, les sociétés de publipostage, les agents d'expédition, les partenaires on et off ramp, les détenteurs de portefeuilles, les commerçants et les authentificateurs, les fournisseurs d'outils d'analyse et de moteurs de recherche, les annonceurs et les réseaux publicitaires uniquement pour sélectionner et diffuser des publicités pertinentes à l'Utilisateur ;
3. Les tribunaux, les représentants légaux, la police, les autorités de régulation et autres organismes chargés de l'application de la loi (en cas d'obligation de divulguer ou de partager des données personnelles afin de se conformer à une obligation légale) ;
4. En cas de vente ou d'achat d'une entreprise ou d'actifs, les données personnelles peuvent être divulguées au vendeur ou à l'acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs.

Il n'existe pas de liste publiée de tous les tiers avec lesquels la Société partage les données des Utilisateurs, car cela dépend fortement de l'utilisation spécifique des Services. Toutefois, les Utilisateurs souhaitant obtenir plus d'informations sur les entités avec lesquelles leurs données ont été partagées, ou une liste spécifique, peuvent en faire la demande en écrivant à hanafi@inflowpay.xyz.

Dans tous les cas, la Société s'assure, au mieux de ses connaissances, que les destinataires des données personnelles divulguées offrent un niveau de protection des données adéquat.

7. Transfert de données

L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Il est précisé qu'en cas de transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, celui-ci ne pourra être effectué que sous réserve de la mise en place de garanties appropriées et de la garantie que les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, conformément à la réglementation applicable.

8. Conservation des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir et finaliser le Service et remplir les obligations de la Société en vertu d'un contrat, d'une loi ou d'une réglementation. Les données de l'Utilisateur ne sont accessibles en interne que sur la base du besoin d'en connaître, et ne seront consultées ou traitées qu'en cas de nécessité absolue.

Les données personnelles sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus requises par une loi ou une juridiction pertinente dans laquelle la Société exerce ses activités.

Les principales durées de conservation des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site sont les suivantes :

1. Données d'identification et de contact d'un Utilisateur : Pour la durée de la relation contractuelle (tant que l'Utilisateur n'a pas exprimé son intention de ne plus être Utilisateur des Services ou de ne plus voir ses données personnelles conservées, ce qui doit être effectué via une demande envoyée à l'adresse suivante : hanafi@inflowpay.xyz, dans la limite de trois (3) ans à compter soit de la dernière commande de services effectuée par l'Utilisateur sur le Site, soit de la date de fin du dernier Service utilisé par l'Utilisateur (la date la plus récente étant retenue), après quoi les données personnelles ne sont plus conservées ;
2. Données collectées lors de l'inscription à un Service (processus d'inscription interrompu) : Trente (30) jours à compter de la saisie de l'adresse e-mail par l'Utilisateur ;
3. Coordonnées bancaires : Pour la durée de la relation contractuelle, avec une conservation ultérieure de cinq (5) ans pour les documents bancaires relatifs aux transactions ;
4. Données de carte bancaire (traitées par les prestataires de services de paiement en tant que sous-traitants) : Conservées par les prestataires de services de paiement aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service en tant que sous-traitants ;
5. Données relatives à l'exécution du contrat (factures, historique des achats, paiements, etc.) : Dix (10) ans à compter soit de la dernière commande de services effectuée par l'Utilisateur via le Site, soit de la date de fin du dernier Service conclu par l'Utilisateur (la date la plus récente étant retenue) ;
6. Données relatives à l'exercice d'un droit par un Utilisateur : Cinq (5) ans à compter de l'année de la demande.

9. Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux données personnelles traitées. Ces mesures sont conçues pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel.

La Société prend des mesures importantes pour sécuriser les données personnelles sur ses systèmes. Un personnel dédié est responsable du respect des politiques de protection et de sécurité des données, de la réalisation d'examens périodiques et de l'information des employés sur ces pratiques.

Les informations personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés. Toutes les données fournies par les utilisateurs sont conservées sur ces serveurs sécurisés, et toute information relative aux transactions de paiement est chiffrée.

Bien que tous les efforts soient déployés pour protéger les informations personnelles, la Société ne peut garantir la sécurité des données lors de leur transmission, et tout transfert s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur. Dès réception, des procédures et des mesures de sécurité strictes sont mises en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé.

La Société a mis en place des politiques et des procédures pour gérer les informations de manière sécurisée et protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé. Des évaluations régulières sont effectuées pour garantir le maintien des pratiques en matière de protection de la vie privée, de gestion des informations et de sécurité. Ces pratiques incluent :

1. Établir des politiques et des procédures pour une gestion sécurisée des informations ;
2. Restreindre l'accès des employés aux seules informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
3. Utiliser des technologies de chiffrement des données, d'authentification et de détection de virus pour empêcher tout accès non autorisé ;
4. S'assurer que les prestataires de services respectent les lois et réglementations pertinentes en matière de protection des données ;
5. Surveiller les sites web par l'intermédiaire d'organismes reconnus de protection de la vie privée et de sécurité ;
6. Réaliser des audits tiers réguliers des politiques et pratiques ;
7. Effectuer des vérifications des antécédents des employés et leur fournir une formation appropriée.

10. Droits de l'utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement

Sur la base des fondements juridiques du traitement, incluant le consentement de l'utilisateur, celui-ci dispose des droits suivants conformément à la réglementation applicable :

1. Droit d'accès : Le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel concernant l'utilisateur sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ;
2. Droit de rectification : Le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification de données à caractère personnel inexactes concernant l'utilisateur et d'obtenir que les données incomplètes soient complétées ;
3. Droit à l'effacement : Le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel concernant l'utilisateur dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsque l'utilisateur a retiré son consentement sur lequel est fondé le traitement, ou lorsque le traitement est illicite ;
4. Droit à la limitation du traitement : Le droit d'obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement lorsque l'exactitude des données personnelles est contestée par l'Utilisateur, lorsque le traitement est illicite et que l'Utilisateur s'oppose à l'effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation, ou lorsque le responsable de traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci sont nécessaires à l'Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
5. Droit d'opposition : Le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière de l'Utilisateur, à tout moment au traitement des données personnelles le concernant, y compris le profilage ;
6. Droit d'opposition à la prospection commerciale : Le droit de s'opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles concernant l'Utilisateur à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
7. Droit à la portabilité des données : Le droit de recevoir les données personnelles concernant l'Utilisateur, qu'il a fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
8. Droit de retrait du consentement : Le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
9. Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L'exercice de ces droits, tels qu'identifiés dans cet article, est effectué par l'Utilisateur auprès du responsable de traitement en adressant une demande à la Société à l'adresse suivante : hanafi@inflowpay.xyz.

Il est précisé que l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données personnelles, et/ou de son droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, et/ou de son droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, et/ou de son droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment (conformément aux stipulations ci-dessus) aura pour conséquence l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder aux Services. Par conséquent, dans de tels cas (i) si ces droits sont exercés au moment de l'utilisation d'un Service, ledit Service ne sera pas exécuté ; (ii) dans tous les cas, à compter du moment où l'Utilisateur exerce ces droits, il ne pourra plus accéder aux Services.

11. Protection de la vie privée des enfants et âge minimum des utilisateurs

La collecte de données personnelles ne peut concerner que des individus âgés d'au moins quinze (15) ans au moment de la collecte, sauf si le mineur de moins de quinze (15) ans consent à cette collecte et que ce consentement est accompagné de celui d'au moins un titulaire de l'autorité parentale le concernant (l'autorité parentale s'entend au sens donné par l'article 371-1 du Code civil français). La collecte de données personnelles est essentielle à l'utilisation du Site et des Services ; les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent donc accéder aux Services que s'ils y sont autorisés par le ou les titulaires de l'autorité parentale les concernant.

Par conséquent, en sollicitant les Services et/ou en fournissant des données personnelles sur le Site, les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils sont âgés d'au moins 15 ans ou qu'ils sont autorisés à utiliser le Site et à fournir leurs données personnelles par le titulaire de l'autorité parentale les concernant.

La Société ne collecte pas sciemment d'informations auprès de personnes âgées de moins de quinze (15) ans. Si des informations sont collectées auprès d'une telle personne sans vérification du consentement parental, elles seront supprimées.

12. Modifications et mises à jour

La Politique de confidentialité peut faire l'objet de modifications correctives ou de mises à jour. Toute modification sera accompagnée de l'indication, sur cette page, de la date de la dernière révision. À ce titre, l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version de ce document, accessible en temps réel sur le Site.

Les modifications apportées à la Politique de confidentialité peuvent faire l'objet d'une notification temporaire sur le Site ou par tout moyen écrit, y compris par e-mail. Ces modifications ne peuvent intervenir qu'après un préavis écrit de trente (30) jours, sauf si elles sont imposées par la loi, plus favorables à l'utilisateur ou liées à l'ajout d'un nouveau service ou d'une fonctionnalité supplémentaire au Service existant qui n'existait pas avant son introduction.